.* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE CALCUL.

CETAT28-08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.

requête d'appel : Considérant que, dans ses mémoires produits devant le tribunal administratif de Besançon les 30 juillet 2001 et 14 mars 2003, la communauté de communes requérante soutenait que le caractère

Gérard X et Didier Y, dirigé contre le jugement du 16 juillet 2002 par lequel la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, statuant à titre définitif, les a constitués débiteurs des deniers

D'autre part, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient que la production de l'exercice, pour le calcul de la valeur ajoutée, comprend les produits accessoires.

[2] Appréciation du caractère excessif de la rémunération - Preuve du caractère excessif non rapportée par l'Administration.

pièces du dossier que le PREFET DE L'ARIEGE n'a pas été mis à même de prendre connaissance de ce mémoire avant l'audience ; qu'il suit de là que le PREFET DE L'ARIEGE est fondé à soutenir que le caractère

impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme

. ----------------- POUR LE MOIS DE MARS 1971, EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE EN DECEMBRE 1970, DES LORS QUE LE MONTANT DE CETTE RETENUE A ETE CALCULE SUR LA REMUNERATION DU MOIS PENDANT LEQUEL

.) - les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bulletins de la liste "Marneécologie" étaient imprimés en caractères verts sur fond

. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - CLASSEMENT SANS SUITE D’UNE DEMANDE DE NATURALISATION LORSQUE CERTAINES PIÈCES N’ONT PAS ÉTÉ FOURNIES [RJ1].

comme à toute personne qui le désirait, de suivre les débats en retransmission simultanée dans d'autres salles de la mairie ainsi que sous un chapiteau dressé à cet effet dans la cour ; qu'ainsi le caractère

27-04 EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique assortie de certaines conditions - Caractère indivisible.

un parc national peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc l'exécution des travaux publics ou privés ainsi que toute action susceptible d'altérer le caractère

19-06-02-01 Conditions d'exonération de TVA - Association, maison de retraites - Oeuvre à caractère social et désintéressé.

cotisations à la taxe professionnelle dont elle était redevable, au titre des années 1977, 1978 et 1979, soit, en vertu des dispositions des articles 1647-B et 1647-B-bis du code général des impôts, calculé

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'INDEMNITE ATTRIBUEE PAR LE TRIBUNAL A LA SOCIETE REQUERANTE RESULTE D'UN CALCUL

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir jugé que l'administration avait commis une faute en donnant à Mme X... des informations inexactes sur le montant de l'indemnisation au titre des calamités