Mme B...se pourvoit en cassation contre le jugement du 18 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a fait que partiellement droit à sa demande d'annulation de la décision du président

sociale dont ils relevaient ; que le tribunal a ainsi méconnu la portée de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale alors applicable, qui lui faisait obligationde mettre en cause ladite caisse

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que, pour statuer par l'arrêt attaqué sur l'imputabilité des dommages causés par l'inondation de la propriété des époux X...

Le défaut de mise en cause, selon le cas, de la caisse ou de la victime entache la procédure d'irrégularité. 2.

A, annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre et, par un arrêt du 24 novembre 2008, contre lequel la SOCIETE CTP PRET A PARTIR se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel

PREZ les frais d'instance et ordonnait le remboursement à la Caisse mutuelle régionale du Nord de la somme de 147,20 F et a rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par M.

CETAT54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité d'un recours en cassation - Délais - Interruption du délai.

CETAT54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - Substitution de motifs.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits.

CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision

ont demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leurs demandes par un jugement du 2 septembre 2014 ; que MM.O..., M..., A..., L...et H...se pourvoient en cassation

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION.

à les Milles (13290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mlle X... et à la caisse

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

Lanespède-Capvern le statut autoroutier et complétant à ces deux sections de la voie nouvelle le caractère de route expresse nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

aménagements ou ouvrages ; 2° - une analyse des effets sur l'environnement et en particulier sur les sites et les paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, et le cas