intérêts à compter du 17 septembre 1984 en réparation du préjudice résultant de la vente d'un fonds de commerce suite à la décision illégale du préfet de l'Aude du 7 avril 1978 refusant de lui délivrer une carte

l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1986 par laquelle la commission supérieure de la carte

Francis Z..., demeurant Carrer d'Amunt à Corneilla-de-Conflent (66820) et M. Y... CABRA, demeurant ... ; MM.

Vu la procédure suivante : La société Capa Intérim a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par un titre exécutoire émis par l'Agence nationale

soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. " ; qu'en vertu de l'article 18 de la même loi, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA

rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du service de Paris de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 10 février 1983 refusant de lui accorder la carte

1986 ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes ou, en évoquant, se prononce au fond sur l'attribution de la carte ; Vu, 2°) sous le n° 87 281, la

. - Consignation de cartes de transport.

) et, d'autre part, d'enjoindre à la CADA de lui communiquer le document demandé avant la tenue du comité médical départemental auquel elle doit assister.

1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission supérieure de la carte

la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1999 ; 2°) enjoigne à la commission de lui accorder cette carte

président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les sociétés Camax

Vu la procédure suivante : L'association CAPA-VTC et la société Rivoli-Chauffeurs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'avis n° 20237221 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA

référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le maire de Callas

A... a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par une lettre du 7 novembre 2018, reçue le 8 novembre 2018.

étrangers en France du ministre de l'intérieur en tant qu'elle subordonne au contrôle notamment de la réalité des études et de l'appréciation de la valeur des justificatifs produits le renouvellement d'une carte

A CHAMBERY PREVU PAR LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE CETTE DEMANDE COMME TENDANT A LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE CLASSES SUSINDIQUE ; QU'IL