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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008002602

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008006560

Admin. suprême

14 décembre 1998

14 décembre 1998

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007970095

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953857

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée "la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007930407

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007932051

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933467

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934989

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941034

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941190

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007943040

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943068

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143028

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145073

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008059065

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008103273

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105006

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

anticipée d'activité à compter du 13 juillet 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869105

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

ministre et du ministre de la fonction publique supprimant le versement de l'indemnité exceptionnelle de 30 pour cent du traitement indiciaire à temps plein accordée aux bénéficiaires du régime de cessation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869520

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874645

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier