de la somme de 699 euros correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de liquidation de régime matrimonial portée devant la cour d'appel de Chambéry

JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTHEY N'ETABLIT PAS QU'AVANT D'EXECUTER LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE RUE JEAN-JAURES A CHAMBERY

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'une indemnité en raison de la vacance d'un poste de substitut au tribunal de grande instance de Chambéry

Pietro X..., détenu à la maison d'arrêt de Chambéry à Chambéry (73000), et tendant à l'annulation du décret du 3 décembre 1987 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces

J G, Mme D G et leur fils mineur B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite

la société Castorama France a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Chambéry

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions en date des 13, 16 et 17 février 2004, par lesquelles le premier président de la cour d'appel de Chambéry

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 décembre 1999 par lequel la Cour régionale des pensions de Chambéry a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal départemental

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 13/02662 du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande formée par Mme B...A...à l'encontre de la société Cuenod et a invité

président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros correspondant au coût de travaux de mise en conformité du centre de tri de Chambéry

B a été condamné, par un arrêt du 30 août 2006 de la cour d'appel de Chambéry, à une peine d'interdiction des droits civiques, notamment de vote et d'éligibilité, pour une durée de cinq ans, conformément

propriétaires de Taillefer et du Chatelard, l'arrêté du préfet de la Savoie du 21 mai 1979 portant suppression des passages à niveau 24 a, 24 b, et 24 c de la ligne de chemin de fer de Saint-André le Gaz à Chambéry

avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Chambéry

Benjamin Y... demeurant 53, square Louis Aragon à Chambéry (73000) ; M.

A CHAMBERY PREVU PAR LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE CETTE DEMANDE COMME TENDANT A LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE CLASSES SUSINDIQUE ; QU'IL

, en application du décret du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry, a rendu un avis, préalablement à la consultation, le 26

M.B..., dont la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur a été prononcée avec effet au 18 décembre 2004 par un jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry du 10 juillet 2008, a demandé

CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; 9 - L'ASSOCIATION VERDONNAISE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DE L'ANSE DE LA CHAMBRETTE

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, par ailleurs, que si, par une décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Chambéry