.* CONTRATS PASSES ENTRE UNE COMMUNE ET L'ETAT EN VUE DE CONFIER CERTAINS TRAVAUX AU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES.

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la société Distribution Sanitaire Chauffage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et l'entreprise "Chauffage Air et Mazout" solidairement responsables des désordres survenus dans le réseau public primaire des bâtiments de la 2ème tranche du lotissement de l'office public d'habitations

chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus () ". 4.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

L'annexe de ce décret comprend notamment les charges imputables au chauffage des parties communes ou privatives.

Aux termes du second alinéa du II de ce nouvel article 3-4, " ces opérations incluent le changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz non

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation et d'entretien - Modification des installations du chauffage central.

-Chantier mobile de traçage des bandes axiales d'une chaussée.

; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, N'A PU AVOIR POUR

et de distribution d'eau chaude sanitaire des habitations à loyer modéré de Torcy ; - les a condamnés solidairement à verser à la société lyonnaise d'exploitation de chauffage et à la société Streichenberger

de chauffage et sanitaire", titulaire du lot sanitaire des pavillons de psychiatrie de l'hôpital de Jonzac, a utilisé pour la réalisation des canalisations d'eau chaude, contrairement aux règles de l'art

l'entreprise Claude Carrere, à verser à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Atlantiques la somme de 382 818,45 F en raison des malfaçons affectant les installations de chauffage

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, PRESENTEE PAR LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE A DISTANCE DE METZ-BORNY" S.T.E.B. , SOCIETE A

quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. / Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude