SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BULLION YVELINES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Au Foitey Chenecey-Buillon à Quingey (25440) ; elle demande au Conseil

Jean X... demeurant à Orgeval, La Buissonnerie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement attaqué ; 2° rejette la requête dirigée à son encontre par le syndicat interdépartemental

Jean-Louis Y..., demeurant lotissement du buisson, Taulhac, Le-Puy-en-Velay (43000), M. Michel X..., demeurant ..., Le-Puy-en-Velay (43000) et M.

le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société en commandite simple DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 16, place Saleon Terras au Cheylard

ET F..., LE SIEUR G..., LA DAME H..., LES SIEURS I..., J..., K..., L..., M..., LA DAME N..., LES SIEURS O..., P..., LE CHELARD, LA DAME Q..., LES SIEURS R... ET MIMONDO, LES DEMOISELLES S...

Jean-Louis DIEUX, demeurant, Les Buissonnières, Route des Mayons à Luc-en-Provence (83340) ; M.

périmètre n'aurait pas été justifiée par la nécessité de remédier aux incidences indirectes de l'implantation de l'ouvrage ; que la circonstance que des parcelles voisines dénommées "La Cottière" et "Le Buisson

. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 avril 1993, présentée par Mme Danielle X..., demeurant le Bois Buisson, La Flèche (72000) et tendant : - à l'annulation

de police a, par un arrêté du 12 mai 2016 notifié le jour même, prononcé la fermeture pour quinze jours de l'établissement de restauration exploité par la société Chinatown Belleville au 27, rue du Buisson

X..., demeurant route des Maisons-les-Buissoniers au Luc (83340) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET COMPAGNIE, dont le siège social est 16, place Salion Terras au Cheylard

L'OPPORTUNITE DU CHOIX DE L'EMPLACEMENT RETENU ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JANVIER 1971 CREANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERE LE BUISSON

Chevillas, et tendant à l'annulation du jugement identique aux précédents et rendu le même jour à son détriment, et à ce que la décision implicite d'autorisation de son licenciement soit déclarée illégale

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 13, place Saléon Terras BP 53, Le Chélard cedex (07160) ; la S.N.C.

Benoist Busson régulièrement mandaté ; l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition

X... pouvait, en sa qualité de secrétaire général du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du Buizin, bénéficier d'une intégration sur le fondement de l'article 30-2° du décret du 30 décembre

Z... et X... un permis de construire deux pavillons à Bullion Yvelines ; 2 annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs