de la loi du 15 juillet 1970, ne saurait lui faire perdre son droit à indemnisation ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de l'instruction que M.

Z..., la même délégation a été notamment donnée à Mlle Virginie X..., vétérinaire inspecteur exerçant les fonctions de directeur adjoint ; qu'il est constant qu'au moment des faits, M.

totale" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Radio 74" dans les zones d'Oyonnax, Seyssel, Annecy, Annemasse-Ferney-Voltaire, Châtel

référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du maire autorisant l'utilisation de la chapelle

Luchaire Défense a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin et réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 février 1999 ; Vu les

SA et The Channel Z...

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Home Vidéo Channel la somme de 15 000 F.

annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Onen la Chapelle

Article 3 : La société Clear Channel France versera à la VILLE DE PARIS la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

hertzienne terrestre dans les zones d'Annonay, Privas, Tournon-sur-Rhône, Bourgoin-Jallieu, la Tour-du-Pin, l'Alpe-d'Huez, Pontcharra, Voiron, Tarare, Saint-Michel-de-Maurienne, Ugine, Annecy, Annemasse, Châtel

du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 18 mai 2004, a déclaré que la chapelle

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société anonyme "CHAPPELL", éditeur de musique, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée

d'un mur de clôture du domaine appartenant à la société civile immobilière du Cret-Moulin, d'autre part, à supporter les frais d'expertise, et a rejeté ses conclusions appelant l'Etat et la société Chapelle

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL est rejeté.

sur ordre de l'administration et lui appartenant, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 038 986,90 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abattage de son cheptel

Article 3 : Les conclusions de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par deux courriers du 18 février 2020, la société Charrel et associés a été informée du rejet de ses offres relatives à ces lots.

DU PRIX DES VENTES SUSMENTIONNEES ; QU'IL A, EN EFFET, ESTIME QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES FAITES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE A

tribunal administratif d'Amiens a annulé "l'avis" du 29 mai 1987 par lequel la chambre régionale des comptes de Picardie a infirmé son précédent avis du 27 février 1987 qui mettait la commune de la Chapelle-en-Serval

La commune de La Chapelle Saint-Luc se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le cadre juridique : 2.