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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489850.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489852.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490333.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490335.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490336.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490338.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476427.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476455.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476458.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:452451.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:456309.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:460451.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:460452.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:460454.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462826.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:462828.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:466194.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476425.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476430.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476439.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant

Source officielle

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