le 17 mai 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant : 1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé

.* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie - Classement indiciaire.

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

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