CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC. -

CETAT- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. -

Saint-Pierre, dont elle assurait les fonctions de secrétaire générale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 septembre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

PAR LE MEME JUGEMENT LA COMMUNE A VERSER 3.000 F A M.

K... et autres, les délibérations du comité syndical du syndicat des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour le personnel, en date du 25 mars 1986

Z... agissant es qualité de maire de la Commune de Louchats et de Me Cossa, avocat de M. André Y... et autres, - les conclusions de M.

VINGADASSALOM démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée

Marcel RONDA démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Max Saintourens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Yvon COLLIN, conseiller municipal de la commune de Montauban, nommé par arrêté du président du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 7 juin 1985 directeur de cabinet du président du conseil général

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 1985 par lequel le préfet, commissaire de la République du département du Var l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune

l'exécution de cette délibération ; 2° annule lesdites décisions, et en outre décide qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

membres du syndicat et annexées à cet arrêté laissaient le soin au comité syndical de fixer les modalités de répartition des charges entre lesdites communes ; que, par diverses délibérations intervenues

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE

X... et de Me Boullez, avocat de la commune de La Louvesc, - les conclusions de M.

syndical s'était prononcé en faveur du remplacement de la totalité de la contribution des communes membres par l'impôt, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE