CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

de Cleguer la somme de 18 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune de Cleguer qui n'est pas

Mourier, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Capron, avocat de la COMMUNE D'ANZIN SAINT-AUBIN, - les conclusions de M.

décision de licenciement prise par le maire le 26 juin 1985 était fondée sur des motifs disciplinaires ; qu'elle ne pouvait légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de demander communication

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, (Val-de-Marne) ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES demande

elle a été mutée de son emploi d'agent du protocole à la mairie de Nimes, sur un emploi de gardien municipal de musée ; 2°) annule ladite mutation, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut prononcer le licenciement pour suppression d'emploi d'un agent de la commune lorsqu'il n'existe dans les services communaux aucun emploi équivalent

X..., secrétaire général de la commune de La Crèche (Deux-Sèvres) ; M.

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Location de biens communaux - Adjudication.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Jouissance - Ayants droits.

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET LE 4 NOVEMBRE 1975, PRESENTES POUR : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DE CHEVRE-MORTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU FOYER COMMUNAL

de 5 000 à 10 000 habitants de la fonction publique communale métropolitaine ; 2°) ensemble annule la décision implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces

l'annulation de la délibération du 6 septembre 1984 du conseil municipal de Plancher-les-Mines ayant réduit sa rémunération, et annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT