emploi peuvent demander à conclure avec l'Ett une "convention de contrat emploi-formation" ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er dudit décret : "Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation

l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée

autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait ou falsifié, de recel, ainsi que de trafic de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné

X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi qui ne s'est fondé que sur l'existence de condamnations

X... soit condamné à une telle amende ne sont pas recevables ; Mais, considérant que la requête de M. Y... un caractère abusif au sens des dispositions précitées ; qu'il y a lieu de condamner M.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Pouvoir propre du juge - Conséquences - Conclusions de l'Etat tendant à la condamnation du requérant à une amende pour recours abusif - Irrecevabilité

funèbres - Arrêté interdisant aux membres du clergé de suivre les convois au lieu de les précéder - Arrêté interdisant lors des enterrements les chants et l'usage d'instruments de musique.

de l'administration pénitentiaire, sans qu'il fût nécessaire de classer les candidats par ordre de mérite ; Considérant que la seule circonstance qu'un membre d'un tel jury d'examen professionnel connaisse

Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure ; qu'aux termes de l'article 133-11 du même code :

greffe du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés

le bureau de l'association foncière de Folles ; qu'ainsi, les documents dont la communication a été demandée n'ont jamais existé ; que, dès lors, les requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l Etat (ministre des affaires étrangères) à une astreinte de 1 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 19 janvier 1996 par

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Cléry à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté

présenter, dans le délai d'un mois, ses observations sur le mémoire des requérants enregistré le 3 mars 1993 au greffe du tribunal ; - de contraindre l'Etat à leur restituer leur propriété ; - de condamner

CETAT36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale prononcée par un jugement devenu définitif.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Maire condamné à des dommages-intérêts pour fautes personnelles - Paiement par la commune.

19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné

affecté les façades de l'immeuble des Archives départementales du Val-de-Marne à Créteil et à garantir les architectes à hauteur de 80 % ; 2°) pour le cas où sa responsabilité serait maintenue, de condamner