Reims, Châlons, Charleville-Mézières et Sedan ; Sur la légalité externe : Considérant, d'une part, que si les tableaux joints à la notification de la décision du 1er octobre 1996 et extraits du procès-verbal

définitivement obstacle à la condamnation de la société anonyme "ART MECENE", propriétaire de la péniche "8ème Art", au paiement d'une amende à raison des faits qui lui sont reprochés dans le procès-verbal

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur les conclusions de la demande tendant à la rectification du procès-verbal

administratif a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie et des finances et du Préfet de la région Lorraine de lui communiquer le procès-verbal

requérante les décisions du Conseil en date du 8 juillet 2003 rejetant sa candidature dans les zones de Charleville-Mézières, Sedan et Châlons-en-Champagne comporte, en annexe, les extraits du procès-verbal

externe : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : "Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que les tableaux, extraits du procès-verbal

Considérant que ni la mention "bulletin non enregistré - résultat laissé à l'appréciation de la commission de contrôle envers une éventuelle réclamation" portée au dos d'un bulletin de vote agrafé au procès-verbal

, SOIT PAR VIREMENT D'UN COMPTE COURANT; - 2° LE PRIX AYANT ETE PAYE AU COMPTANT PAR UN CLIENT COMMERCANT, CE DERNIER A REMIS AU VENDEUR UN BULLETIN DE COMMANDE TIRE D'UN CARNET A SOUCHES DELIVRE ET SERVI

établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé

de l'année 1998 et de 193 162 francs au titre de l'année 1999 et a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 1998 une somme de 205 000 francs inscrite au compte courant

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement de condamnation pécuniaire - Intérêts courant de plein droit à la date où il est rendu jusqu'à son exécution. | 60-

CODE DE COMMERCE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 9.200 F, MAIS QU'IL A CEDE LESDITES ACTIONS, LE 13 MARS 1963, A LA "...", DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR, POUR LA SOMME DE 75.000 F ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU COURT

de l'entretien avec l'interlocuteur départemental ne mentionnait pas le solde créditeur au 1er janvier 2012 de 7 900 000 euros du compte courant d'associé de M.

notification de la décision qu'il a prise la date à laquelle celle-ci a été adoptée et la composition dans laquelle il a siégé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

.* PRISE EN COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRES [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] .

pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL

SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL

. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE [ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889] - FORMES DE LA NOTIFICATION.* NOTIFICATION A LA SECRETAIRE DU CONTREVENANT.

Les intérêts courent du jour du paiement (...) ".