AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038458572
9 mai 2019
9 mai 2019
que sont exclues du champ d'application de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises celles exerçant l'activité de courtier
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PEREIRA, Alessandro, PEREIRA-COURTOUX
23/11/2025
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PEREIRA, Alessandro, PEREIRA-COURTOUX
17/10/2025
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CANOU, Joelle, COURTOUX
14/10/2025
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PEREIRA, Alessandro, PEREIRA-COURTOUX
06/08/2025
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SUBRA, Claudia, Martine, COURTOUX
03/08/2025
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617355
30 octobre 1981
30 octobre 1981
X..., COURTIER JURE D'ASSURANCES, DEMEURANT ...
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