CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT

et de Cambounet-le-So dans le cadre des travaux de déboisement et dont il a été indiqué à l'audience qu'il s'agissait de faciliter le ramassage des arbres déjà abattus, ne permettent de mettre en doute

à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies

QUE LES "SECTEURS SPECIAUX D'URBANISATION" NE COMPORTENT PAS L'OUVERTURE D'UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'ILS NE CONSTITUENT DONC PAS UNE FORME DEGUISEE DE ZONE D'AMENAGEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la production par le requérant d'une copie non intégrale du jugement du tribunal administratif n'est pas

le Théâtre des Treize Vents, la décision contestée crée une situation d'urgence ; - les exigences d'une procédure contradictoire n'ont pas été respectées ; - la décision contestée est une sanction déguisée

ses diplômes ; en troisième lieu que la décision d'affectation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en quatrième lieu, que la mutation revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, au principe de présomption d'innocence ainsi qu'au droit au traitement ; que l'arrêté litigieux constitue une sanction disciplinaire déguisée

atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, au principe de présomption d'innocence ainsi qu'au droit au traitement ; que l'arrêté litigieux constitue une sanction disciplinaire déguisée

commune de La Seyne-sur-Mer concernant l'occupation du complexe tennistique Barban, et que la baisse d'année en année des subventions accordées par la municipalité constituait en réalité une sanction déguisée

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier dès lors qu'il a considéré que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse constituait une sanction disciplinaire déguisée

A soutient qu'il est entaché : - d'omission de réponse au moyen tiré de ce que son changement d'affectation constituait une sanction déguisée ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se limite à évoquer

différents faits, analysés dans leur ensemble, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; - inexactement qualifié les faits en écartant l'existence de sanctions disciplinaires déguisées

lui retirant son emploi pour l'attribuer à un autre fonctionnaire est entachée de détournement de pouvoir ; que les décisions dont il demande la suspension constituent des sanctions disciplinaires déguisées

commission administrative paritaire ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne regarde pas la mesure contestée comme une sanction disciplinaire déguisée

d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe en tant qu'il n'y figure pas alors qu'il soutenait notamment que le refus qui lui avait été opposé s'apparentait à une sanction disciplinaire déguisée

d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les arrêtés du 16 novembre 2017, du 6 mars 2018 et du 5 avril 2018 ne constituent pas des sanctions disciplinaires déguisées

pouvait donc être retiré ; que l'arrêté du 5 octobre 1999, pris dans des conditions irrégulières, a méconnu les droits acquis issus de cet arrêté du 30 août 1999 et constitue en réalité une sanction déguisée