HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER ET LE 10 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE L'ETENDUE TERRITORIALE DES DROITS.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Salaire à retenir.

. - Point de départ du délai - Date de la notification.

de la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date

A...le 17 décembre 2015 mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition ; que, par suite, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté du 30 septembre 1983 : Considérant que par un arrêté en date du 30 septembre 1983, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

RENE REGNAULT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR

agents qui s'étaient portés candidats à une telle affectation sans l'avoir encore obtenue, ni donné au régime qu'ils mettaient en place un caractère rétroactif ; Considérant, en deuxième lieu, que la date

au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de la Fédération de défense de l'environnement du Jura, annulé l'arrêté en date

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NOUVELLEMENT DEFINIE PAR ELLES LES DELAIS QUI AVAIENT COMMENCE A COURIR

18 novembre 1998 au conseil régional de l'ordre auquel elle n'a pu alors être délivrée ; que cette lettre n'a été retirée que le 19 novembre 1998 par le conseil régional, qui l'a enregistrée à cette date

est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (en litige, au motif que le pli contenant la proposition de rectification devait être regardé comme leur ayant été notifié à la date

soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution des arrêtés contestés préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à un intérêt public en ce qu'ils fixent une date

désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la condamnation de l'entreprise Reconneille à lui verser la somme de 34.705 F portant intérêt à la date

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date

SOUS LE NUMERO 26-716, ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 SOUS LE NUMERO 08 188, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION ANNULER UN ARRET, EN DATE