Conseil d'Etat présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le déféré

l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant son déféré

DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE" ; CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT ETE IMPARTI A LA VILLE DE HOUILLES POUR PRESENTER SA DEFENSE

Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE

Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président

demande de titularisation comme préfet en date du 2 juin 1997 ; 2°) le décret du Président de la République en date du 27 mai 1998 mettant fin à ses fonctions de préfet délégué pour la sécurité et la défense

..., sur les recours formés par le président du comité régional Dauphiné-Savoie de ladite fédération, ont été prononcées sans que les intéressés aient été mis à même de faire valoir leurs moyens de défense

.* ABSENCE - LIAISON DE L'INSTANCE PAR LA DEFENSE PRESENTEE DEVANT LE JUGE.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 1986 ; 2° rejette le déféré

décision du président du conseil général de l'Aveyron datée du 29 juillet 1991 et reçue à la préfecture le 30 juillet 1991 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que le déféré

familles domiciliées hors de la commune et y scolarisant leurs enfants, un droit de scolarité de 500 F, couvrant les fournitures scolaires et les dépenses d'enseignement facultatives ; 2°) de rejeter le déféré

Emile X..., annulé le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur son déféré du 21 septembre 1992, annulé le certificat d'urbanisme positif délivré le 8 juillet 1993

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n° 1202029, d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre

Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS agissant en exécution de l'arrêt n° 1289

A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses

et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un

A était par principe recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de procéder au retrait de son dossier de la mention des faits ayant trait au jugement

notamment du réseau d'assainissement de la commune d'Evron, dont la gestion était, à cette date, assurée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'EVRON ; Considérant, toutefois, que le déversement

l'arrêté en date du 21 mars 1991 par lequel le préfet du Bas-Rhin a modifié l'arrêté préfectoral du 16 avril 1981 portant règlement départemental des taxis en ajoutant un article 12 bis concernant la desserte