DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai

. - DELAI. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

. ; que le délai de recours contentieux contre cette décision était expiré le 20 mars 1985, date à laquelle M.

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 811-2 et R. 751-3 du code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière

litigieux à la date à laquelle elle a introduit un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, soit le 23 novembre 1981 ; Considérant que le maire n'ayant pas statué sur cette réclamation dans un délai

elle n'a justifié ni par un récépissé de l'administration, ni par un récépissé postal de lettre recommandée, ni par aucune pièce ayant date certaine, avoir introduit ce recours hiérarchique dans les délais

A... et Y... ont été proclamés élus le 12 mars 1989 ; que le délai fixé par l'article R.119 précité du code électoral expirait donc le 17 mars 1989 à minuit ; que la protestation formée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

LIFE concernant le licenciement de Mme X... ; que, dans les circonstances de l'espèce cette notification a fait courir le délai de deux mois susrappelé ; que la requête de la SOCIETE K.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE

PARCELLE ZH 73 DONT IL EST NU-PROPRIETAIRE; QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 20 OCTOBRE 1973 SOIT APRES LE DELAI

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

de la France par un Etat étranger ; que sa candidature a été rejetée par une lettre du 21 janvier 1983 et que le rejet, par une seconde lettre du 4 mars 1983, de son recours gracieux a fait courir le délai

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Délais non rouverts à l'encontre d'une décision d'un ministère par un recours gracieux au premier ministre

CETAT54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968.

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.