AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007723235
6 mai 1988
6 mai 1988
Patrick B..., à sa famille et à la Caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis diverses sommes en réparation des conséquences dommageables de l'insuffisance des soins qui ont été prodigués
Source officiellePage 5 sur 582
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848213
1 février 1995
1 février 1995
Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Denise Y..., demeurant appartement 3113, 11 X...
Source officielle