Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Pascal A, demeurant ... ; M.

D F, la SCI Audonienne et la SCI Albert ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 février 2014 déclarant immédiatement cessibles, pour

A...C...n'est pas imputable à la commune de Saint-Denis de La Réunion qui a pris des initiatives concrètes afin de permettre l'accès à la voie publique depuis la parcelle de M.

Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

... et Mlle Marie-Monique X..., demeurant à Saint-André (La Réunion), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Pascal Binczac, sise 2, rue de la Liberté à Saint-Denis (93526) ; l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article

Jean B..., René F..., Michel C..., Charles Y..., Christian A..., Pascal A..., Emmanuel Z..., Jean-Jacques G..., André X... et Denis E..., à Mme D...

pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 décembre 2006 ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2005 du tribunal administratif de Saint-Denis

l'Association des habitants de La Saline-les-Bains n'est pas fondée à soutenir que les parcelles à construire feraient toujours partie du domaine public et seraient encore grevées d'une servitude de passage

2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOZART" et de Me Blanc, avocat des consorts X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président, M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 : Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission

A est propriétaire de parcelles à F sur lesquelles il projetait de réaliser deux opérations de lotissement.

moyens du pourvoi ; Considérant que, pour confirmer la tardiveté opposée par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion à la demande de M.

siège est 76, avenue Octave Bénard à l'Etang-Salé (97427), représentée par son gérant et tendant à : 1°) l'annulation du jugement n° 1000812 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis