Rapone, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CAISSE DES DEPOTS, du SYNDICAT FO CAISSE DES DEPOTS et de l'UNION AUTONOME

. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.

. - Etablissements distincts - Dépôts de bouteilles de gaz chez des commerçants distributeurs.

CETAT28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Bureau de vote - Constitution - Dépôt de listes fictives - Manoeuvre altérant la sincérité du scrutin.

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction de toute manifestation ou cérémonie religieuse en dehors des édifices du culte.

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission communale - Attribution de terres situées en dehors du territoire de la commune - Illégalité.

remplissait les conditions d'ancienneté de service nécessaires pour recevoir la médaille d'honneur de la police française, cette circonstance ne lui donnait pas un droit à l'attribution de cette décoration

DE PROCEDER AU REGARD DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 A LA REGULARISATION DE TOUTES SES INSTALLATIONS ET NOTAMMENT CELLES CONSTITUEES PAR DES DEPOTS DE PROPANE LIQUEFIE DESTINES AU CHAUFFAGE DES IMMEUBLES

définition légale de la préenseigne, ne répondaient pas aux conditions ainsi posées ; Considérant, en second lieu, que l'article 6 de la loi précitée du 29 décembre 1979 interdit toute publicité en dehors

INVOQUE LE DOMMAGE RESULTANT DE CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'A PAS PROCEDE A SES FRAIS A L'EVACUATION DES MATIERES PROVENANT DU CURAGE DU RUISSEAU AU DROIT DE SA PROPRIETE ET DEPOSEES SUR CELLE-CI

des représentants au Parlement européen en vertu de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977, dispose que "dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer

CETAT01-08-40 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Dépôt tardif du projet de loi portant ratification d'un décret - Décret frappé de caducité.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis refusé - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Autorisation d'installer et d'exploiter un dépôt d'hydrocarbures.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts

CETAT28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Affichage en dehors des panneaux réservés à cet usage.

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements

38 de la Constitution ; que dès lors, la circonstance que, postérieurement à l'expiration de ce délai, le Gouvernement ait retiré le projet de loi de ratification de l'Assemblée nationale et l'ait déposé