du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 avril 1982, notamment ses article 1, 2 et 17 ; Vu le décret n° 87-1089 du 30 décembre 1987 modifié

présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DE RERAFFINAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.

au garde champêtre - Demande en déclaration de nullité - Formes de la décision du préfet.

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-577 DU 12 JUIN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

et enregistrées à la préfecture de Haute-Garonne ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu la loi du 17 juillet

X... tendant à obtenir la communication de documents relatifs aux dirigeants de deux associations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu la

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Validité de la délégation.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Z..., X..., Y..., C..., E... et de Mme B..., annulé la délibération du 5 février 1993 de son conseil municipal, approuvant le déclassement d'une partie de la rue du 14 juillet ; 2°) rejette la demande

donnant lieu à déclaration obligatoire n 'ont pas été effectivement déclarées.

de la tranquillité et de la santé publiques. / La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.

Jean Y... : - déclare infondée l'exception d'illégalité soulevée devant ce conseil des prud'hommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; Vu

L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au

certaines de ses dispositions pourront être modifiées par décret simple, il ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de