CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Saisine d 'office du tribunal administratif par le directeur [art. 1935-3 du C.G.I.].

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Hypothèse où les dispositions de l'article 1932-5. invoquées par le contribuable ne s'appliquent pas.

DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

D'AGENT D'ASSURANCES DE CONSEIL FISCAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : "LES DEMANDES D'INDEMNISATION DOIVENT ETRE DEPOSEES SOUS PEINE DE FORCLUSION DANS LE DELAI

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

ETRE REGARDEES COMME REGULIERES ; QU'ELLES ONT ETE FAITES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FORMULEE

DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS CI-APRES..." ; QUE L'ARTICLE 1932-1° DISPOSE QUE "...

qui a omis d'opter dans ce délai de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à 1'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; il en va autrement si la loi a prévu que 1'absence

JANVIER 1965, CETTE DECISION, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE SUR AVIS DES COMMISSIONS DE COORDINATION INSTITUEES PAR L'ARTICLE L 734-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI

des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi que le fait valoir la caisse des dépôts et consignations en défense, le délai

X... le délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de

CETAT68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Plan d'urbanisme de détail - Approbation par le Préfet - Avis devant ou non être

A SAISI, EN VUE D'OBTENIR DIVERS CERTIFICATS ET INDEMNITES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, DEVANT LEQUEL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE

. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS. -