fondement des dispositions de l'article U.A. 7 du plan d'occupation des sols de cette commune, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite

bien établi et les spécialités pharmaceutiques Kinox constituées à partir de ce composant ne pouvaient, dès lors, se voir délivrer une autorisation de mise sur le marché selon la procédure abrégée dite

réglementaires" ; Considérant que l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" fait appel du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative aux opérations dites

Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association dite "COMITE DE DEFENSE DES SITES DE LA TURBIE", dont le siège est à la Turbie Alpes-Maritimes

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS N 11 541 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE LE JUGEMENT RENDU, AVANT-DIRE-DROIT

ordonnance du 19 mai 2005, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de cette décision ; que, par sa décision du 20 juillet 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant dire

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE

fondamentales est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'après avoir constaté qu'à plusieurs reprises des propos racistes et antisémites étaient tenus par des auditeurs lors des émissions dites

DOMAINE PUBLIC -Incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur l'action ou l'exception mettant en cause le caractère de domanialité publique d'une parcelle, mais compétence pour dire

- Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative dite

R. 421-30 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - DEMANDE SOUMISE AU RESPECT D'UN DÉLAI DE 5 JOURS OUVRABLES - MODALITÉS DE DÉCOMPTE - ART. 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 200 (LOI DITE DCRA) - APPLICABILITÉ - EXISTENCE [RJ1

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - CESSION DE LA CRÉANCE AU PROFIT D'UN ÉTABLISSEMENT BANCAIRE (LOI DU 2 JANVIER 1981, DITE

commerce et d'industrie ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l'activité dite

. - DEMANDE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE D'ENVOI DU COURRIER (ART. 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 DITE LOI DCRA) [RJ1].

. - NOTAIRES - NOMINATION DANS LES ZONES DITES D'INSTALLATION LIBRE - DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE REJETTE UNE CANDIDATURE AU MOTIF QUE LE CANDIDAT NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance de référé en date du 10 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que ledit président dise

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 29 mai 1984, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile de France a, avant-dire

UNE SOMME DE 41.007,04 F, DUE POUR DES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS EN 1962 ET QUI AVAIT DEJA ETE COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; CONSIDERANT QUE, STATUANT AVANT DIRE