administrative d'appel de Bordeaux le 22 mai 1995, présentée par l'ASSOCIATION DE REFLEXION ET D'ETUDE POUR L'AVENIR DE LAROQUE DES ALBERES, par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALANS

Grenoble ayant annulé, à la demande de la SARL "Camping les Castors" et de la SCI "JMC Loisirs", l'arrêté du 23 juin 1993 du maire de Pierrelongue ayant interdit le camping et le stationnement des caravanes

requête tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin

complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 10, route de Caraman

Requête du Syndicat national de l'hôtellerie de plein-air, tendant à l'annulation, d'une part, du décret du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations

législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu des dispositions du I-°1 de l'article 1407 du même code, tous les locaux meublés affectés à l'habitation, n'a pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes

l'annulation de deux décisions du maire de Toulouse en date du 13 janvier 1988 et 15 janvier 1988 supprimant à compter du 23 janvier 1988 l'autorisation de stationnement qui lui avait été accordée pour sa caravane-magasin

Thierry A un permis de construire pour une maison d'habitation sur le lot n° 67 du lotissement Catalan , d'autre part, à l'annulation de cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré comme caravane

d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la requête de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 111-6 citées ci-dessus permettent au maire de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes

professionnels ; que toutefois il ne justifie pas d'une diminution de ses frais d'hébergement alors même qu'une telle diminution était censée justifier le caractère professionnel de l'achat de la caravane

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

plan d'occupation des sols de la commune en cours de révision ; 2°) au rejet du déféré du préfet des Pyrénées-Orientales et de la demande de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

autorisé l'extension du périmètre d'exploitation du terrain de camping La Brande , en bordure d'un marais en site inscrit, en vue de la création de vingt-cinq emplacements supplémentaires pour quinze caravanes

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE

Droit pour l'Etat de retenir en douane certains objets présentant un intérêt national d'histoire et d'art.