centre culturel Louis X... et a autorisé à cette fin son expulsion, 2° rejette la demande présentée par la ville d'Oyonnax devant le président du tribunal administratif de Lyon, Vu les autres pièces du dossier

22 ares, 33 centiares cadastré section A n° 661 ; - constate, sur le fondement des stipulations contractuelles applicables, son droit de propriété sur le terrain litigieux ; Vu les autres pièces du dossier

santé publique approuvant ce plan ; 3°) condamne l'Assistance publique de Paris à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 26 mars 1990 du préfet du Var autorisant le transfert de gestion d'une partie du domaine

l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 janvier 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fixé la limite du domaine

Alain X... en état de contravention de grande voirie pour occupation sans titre des dépendances du domaine public fluvial quai Saint-Cyr à Rennes et lui a enjoint d'enlever ses installations dans un délai

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL QUE LES CHEMINS RURAUX FONT PARTIE DU DOMAINE

CETAT24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Domaine public maritime - Martinique - Zone des 50 pas géométriques.

. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.* DOMAINE PUBLIC MARITIME - PLUS GRAND FLOT DE MARS.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public ferroviaire - Relations entre l'Etat et la S.N.C.F..

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité.

verser une amende de 2 500 F au titre du procès verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 8 janvier 1987, pour avoir laissé stationner sans autorisation le bateau "Pierre" sur le domaine

grande voirie, dressé à son encontre le 15 janvier 1987, condamné l'association requérante, d'une part à verser une amende de 2 500 F pour avoir fait stationner sans titre le bateau "AR'ART" sur le domaine

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1987 et 6 juillet 1987 du maire de Dunkerque réglementant l'exercice du commerce ambulant sur le territoire de la commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier

ordonné, sous astreinte, la démolition du bâtiment exploité par celui-ci sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) et la remise en état des lieux ; Vu les autres pièces du dossier