sous le numéro 139 033, la requête enregistrée le 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Mayotte Motors Corporation, dont le siège social est ..., dûment

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU PLATEAU DES SOUDANES ET DE SON ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président à ce dûment

enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 396, présentée par le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du Conseil de Paris en exercice, à ce dûment

mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits de première instance" ; Considérant qu'il est constant que le ministre chargé des P.T.T., dûment

Guy Y..., demeurant ..., l'Astrée X... à Montpellier (34000), représenté par Me Henri Coulombie, avocat près la cour d'appel de Montpellier, dûment mandaté à cet effet ; M.

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas et qu'aux termes de l'article R. 776.10 du code de justice

assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des pénalités dont elles ont été assorties ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement du 6 octobre 1988 que les parties ont été dûment

complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOURCOING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

les dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport interdisent à tout sportif d'utiliser ou de tenter d'utiliser, en dehors d'une autorisation à des fins thérapeutiques ou d'une raison médicale dûment

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU CANNET ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE AUTONOME JUSTICE, dont le siège est sis ... au Roi à Paris (75011), représentée par son secrétaire général, à ce dûment

du 15 mars 1984 pris pour l'application du décret du 1er mars 1984 : "Le procès-verbal détaillé de cette délibération (d la commission spéciale prévue à l'article A 119 du code) ainsi que son avis dûment

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Vu 1°), sous le n° 120868, la requête du DEPARTEMENT DE L'AIN, représenté par le président en exercice de son conseil général, dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 8

enregistrée le 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT, dont le siège est ..., représentée par un membre de son bureau national dûment

Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété" ; qu'aux termes de l'article R.443-12 : "L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois mois à compter de la réception

L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT

Vu 1. , sous le n. 99.514 la requête sommaire et les mémoires ampliatifs présentés pour l'hôpital psychiatrique départemental de Rennes, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration