avec les traitements subis et a dû être placé sous curatelle ; que les consorts B, estimant que l'erreur de diagnostic commise par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NÎMES présente un caractère fautif

requérant n'est pas fondé à soutenir que le schéma vaccinal en vigueur à la date du litige présentait un caractère illégal et que, dès lors, son refus de s'y soumettre ne présentait pas un caractère fautif

du camping, émis par la commission de sécurité le 10 juillet 1996, en ordonnant, par un arrêté du 25 avril 1997, sa fermeture ; que cette décision, qui a pour origine une évolution en l'espèce non fautive

la grossesse de la requérante ou aient manqué à leur devoir d'information ; Considérant enfin qu'il ne résulte pas de l'instruction que le personnel du centre hospitalier aurait eu un comportement fautif

administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes contre diverses personnes privées et ses demandes relatives à la prise en charge de diverses dépenses médicales, °2) condamne pour leurs agissements fautifs

. ; que, par suite, l'illégalité fautive n'est imputable qu'à la seule Université de Toulouse III ; qu'ainsi, M.

ses droits à indemnités ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il ne résultait ni de l'article 73 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, ni de ses avenants, que les revalorisations

X... et Y..., ont conçu un projet de façade, qui, dans sa partie bordant la rue Eichenberger, s'est révélé irréalisable en raison de l'insuffisance de la résistance du gros-oeuvre sur lequel la façade

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'éprouvant, depuis janvier 2003, des douleurs et des sensations d'hypoesthésie dans les jambes, Mme A... a subi le 11 avril 2003 une IRM du bas du dos qui a révélé

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de retard, en réparation des préjudices résultant de carences fautives

Les examens réalisés peu après la naissance ont révélé que l'enfant était atteint de graves lésions au cerveau. Mme A et son conjoint, M.

./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision révélée par le courrier du 30 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Malo a refusé de mettre fin à la suspension dont il faisait

X... reconnaît avoir exercé cumulativement avec son emploi, ait revêtu un caractère artistique ; que la circonstance que l'activité privée ainsi exercée par l'intéressé se serait révélée financièrement

conditions d'emploi des enquêtrices et enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi ainsi qu'à la revalorisation

de l'Assistance Publique Hopitaux de Paris, a annulé le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris avait jugé que cet établissement était responsable d'un retard fautif

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

procéder sans délai aux travaux dès qu'il en obtiendrait le financement, n'a pas donné suite à cette annonce et, enfin, que les battues de régulation des sangliers organisées en 2016 et 2017 se sont révélées

que le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Hainaut, a porté plainte devant la juridiction du contrôle technique, le 3 mai 2018, contre Mme B, à raison de faits révélés

Une radiographie réalisée le 25 avril 2019 au vu des douleurs abdominales persistantes de la patiente a toutefois révélé qu'une partie du matériel était restée en place.