Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme Y...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa lettre en date du 4 janvier 1984, le ministre de la défense s'est borné, en réponse à une demande d'information présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée prononcée le 1er décembre 1944 M. X...

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire accordé le 14 décembre 1987 à M. de X... a été rapporté par un arrêté

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, pour rejeter le moyen invoqué devant elle par les héritiers X..., et tiré

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqué par le préfet de l'Indre à l'appui de sa demande dont il a saisi le tribunal administratif de Limoges tendant à l'annulation

Fornacciari, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Casimir X..., - les conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une pension de retraite a été accordée à M. X..., chef d'escadron de gendarmerie, par un arrêté du 23 octobre 1978 ; que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction et notamment des documents produits en appel par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant aministie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au