Jacques A et d'autres personnes des chefs, notamment, de détournement de fonds publics, de prise illégale d'intérêt et de recel de ces infractions à raison des conditions d'emploi de certains personnels

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Frédéric P..., demeurant ..., La Grande K... (34280) et M. Etienne Q..., demeurant ... ; M.

Maurice G..., Mme Jeanine Z..., M. et Mme Lionel A..., M. et Mme Jacques O..., M. Jean-Luc E..., M. et Mme X...

E... et autres, représentés par Me Granier, demeurant 3, Centre Administratif des Sept Mares à Elancourt (78990), M.

Jacques X..., demeurant ... 91, Escalier H à Vitry-sur-Seine (94400) ; M.

Jacques X... demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les consorts X de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande

Jean-Jacques L, demeurant ..., M. Eric AE, demeurant ..., M. Stéphane AL, demeurant ..., M. Philippe U, demeurant ... ; M.

Magasins à Saint-Jacques du fait de la perte d'un immeuble à la suite des travaux de construction d'un parc public de stationnement ; 2) a laissé à sa charge une somme de 35 882,43 F au titre des frais

Jacques Z..., Serge N..., Gérard O..., Michel E..., Alain X..., Jean P..., Joseph U..., Jacques H..., Mme Colette Y..., M. Michel D..., Mmes Martine L..., Mmes Danielle XX..., MM.

Thierry-Jacques Z..., demeurant ... B à Oyonnax (01100), Mme Marie-Josèphe A..., demeurant ...

Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, demeurant ..., M. Jacques W, demeurant ..., M. Philippe X, demeurant ..., M.

Jacques F..., demeurant ... ; Mme Paule F..., épouse Z..., demeurant ... ; M. Jean C..., demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant à Grottefou, Marigny l'Eglise (58140) Lormes ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

d'annuler le jugement du 28 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite au jugement du 11 septembre 2000 du tribunal de grande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ;