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15 081 résultats pour « Gaud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225719

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde

Source officielle

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Annonces BODACC11 946 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

B GAUDIN

SIREN 881285993Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .

31/07/2026

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Radiations

BOUTROUILLE-GAUDRILLER, Martial, Ludo, Gérard, BOUTROUILLE-GAUDRILLER

SIREN 345194724Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GAUDINVESTS

SIREN 949829592Greffe du Tribunal de Commerce de niort

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GAUDINVESTS

SIREN 949829592Greffe du Tribunal de Commerce de niort

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SYSTEM GAUDIN

SIREN 531084192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

30/07/2026

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618156

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617772

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. - Les intéressés disposent, pour se pouvoir contre cette décision implicite, d'un

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007932527

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

ressortissant "yougoslave", soutenait que, d'origine serbe, il était né et avait toujours résidé en Croatie, et que, refusant de se battre contre ses parents ou ses amis, il craignait d'être enrôlé dans la garde

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573342

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635498

Admin. suprême

24 juin 1966

24 juin 1966

CETAT17-03-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] -Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448312

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

DEVELOPPEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2009, notifiée le 6 avril 2009, par laquelle la Commission bancaire a décidé d'adresser une mise en garde

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007823435

Admin. suprême

9 octobre 1992

9 octobre 1992

X... son inscription sur la liste des ambulanciers assujettis au tour de garde du secteur ambulancier de Riom ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740270

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE -Placement d'office en congé de maladie - Procédure contradictoire - Administration passant outre au silence gardé

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838021

Admin. suprême

28 janvier 1994

28 janvier 1994

Lionel X... demeurant au 15, Place Charles de Gaulle à Merignac (33700) ; M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640719

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Les mises en garde spéciales et précautions particulières d'emploi qui doivent être prises par les personnes qui manipulent un médicament et qui l'administrent aux patients, ainsi que les précautions qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007762203

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Gilchrist X... tend à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit levé l'ordre de recherche

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717365

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

.. invite le Conseil d'Etat à faire revenir le bureau d'aide judiciaire sur sa décision, il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 18 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 que seul le garde

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice portant présentation des dispositions relatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162692

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Antoine B ... demandent : 1°) l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2003 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé Mme Chantal C, huissier de justice à la résidence de Capesterre-Belle-Eau

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330397

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

au garde des sceaux, ministre de la justice.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838762

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

délai de deux mois suivant la transmission du relevé par la caisse, le comité médical doit informer le médecin, l'inviter à faire connaître ses observations et, s'il y a lieu, lui adresser une mise en garde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635311

Admin. suprême

26 juin 1891

26 juin 1891

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007699167

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès, avocat de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692572

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

Source officielle