AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008225719
11 février 2005
11 février 2005
qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde
Source officiellePage 5 sur 755
B GAUDIN
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif .
31/07/2026
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BOUTROUILLE-GAUDRILLER, Martial, Ludo, Gérard, BOUTROUILLE-GAUDRILLER
31/07/2026
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GAUDINVESTS
30/07/2026
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GAUDINVESTS
30/07/2026
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SYSTEM GAUDIN
30/07/2026
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053618156
27 février 2026
27 février 2026
. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS
Résumé IA — à vérifier