DEVANT LADITE SECTION POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 32 ET SUR LA PLAINTE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR LE DEUXIEME GRIEF

Guy G ; qu'aucun autre grief n'étant invoqué à l'encontre des opérations électorales, M.

. ; Vu la demande et le nouveau mémoire, enregistrés le 4 mai 1999 et le 18 juin 1999 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentés par M. X... ; M.

mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, après avoir été informés des griefs

de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 et, d'autre part, des dispositions du paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le mémoire, enregistré le 23 août 2013 au greffe

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs tirés de la méconnaissance par certains candidats des règles relatives aux inéligibilités et incompatibilités :

duquel l'autorité compétente prend une décision définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans l'établissement de la liste électorale - Tribunal administratif ayant

A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT

-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Fonctionnaire communal - Discipline - Communication des griefs

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Considérant qu'en déduisant souverainement de l'ensemble des constatations auxquelles elle a procédé au terme de l'instruction qu'elle a diligentée, qu'un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs

souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief

..sur la liste électorale consulaire de Washington aux Etats-Unis ; que, par un jugement du 19 mai 2014, ce tribunal a rejeté sa requête ; que ce jugement a force de chose jugée ; que, par suite, le grief

.* INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES [ LOI DU 3O NOVEMBRE 1965 ].

X... est dirigée contre l'avis émis le 29 juin 1984 par la commission spéciale prévue à l'article 25 de ladite ordonnance ; qu'un tel avis ne constitue pas une décision faisant grief ; que, dès lors, M

ENTREPRIS DE CONSTRUCTION DANS LE DELAI PRECITE, LE PERMIS QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE SE TROUVAIT PERIME ; QUE CETTE LETTRE N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE MEME GRIEF