L'INTERVENTION DE FORCES DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'USINE, DONT LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE, AFIN DE DELIVRER TROIS INGENIEURS ET UN GARDIEN CHEF QUI ETAIENT DETENUS PAR DES OUVRIERS EN GREVE

soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R-111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte grise

DES CHARGES CI-APRES : ...1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

.* INTEGRATION DU PERSONNEL DES GREFFES DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES [ LOI DU 3O NOVEMBRE 1965 ].

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après s'être mis en grève, les ouvriers du département "oxydation anodique" de la société "S.A.

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève

CATEGORIES DE PERSONNEL OU LES AGENTS QUI DOIVENT DEMEURER EN FONCTION"; QU'AINSI LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'ETENDUE DES LIMITES QUI PEUVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE

l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève

et L. 521-6 du code du travail, des dispositions des articles 193-1 et 193-2 du règlement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer Français régissant les retenues sur salaire consécutives à la grève

EN CAS DE GREVE, 2. DE L'INSTRUCTION N 32-3703 DU 28 SEPTEMBRE 1972 DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'O. R. T. F.

jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit délivrée la grosse

QUE, DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE CES IMMOBILISATIONS, ELLE A IMPUTE SUR LA TAXE DUE PAR ELLE DU CHEF DES LIVRAISONS A SOI-MEME, SOIT 10 495 760, 53 F LES TAXES AFFERENTES

tribunal - Date à retenir pour apprécier la recevabilité de l'appel - Date de l'enregistrement au greffe du tribunal [1].

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 1976 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête du sieur X... enregistrée au greffe de ce tribunal le 22

tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification, à cette fin, du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE SONT MIS EN GREVE

FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant à une grève