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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620045

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620347

Admin. suprême

4 juin 1986

4 juin 1986

et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune d'Angers ; 2° lui accorde la réduction de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620846

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621147

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621225

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621360

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 31 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621516

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622135

Admin. suprême

20 janvier 1986

20 janvier 1986

en l'espèce, l'exemption temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties est portée à vingt cinq ans pour les constructions nouvelles affectées pour les trois quarts de leur superficie à l'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622205

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622912

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Plage 56520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622920

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622926

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622928

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623473

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623579

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623620

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623902

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

rôles de la commune de Cusset Allier , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623907

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624466

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

d'Etat : 1- réforme le jugement en date du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632934

Admin. suprême

23 décembre 1892

23 décembre 1892

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Fosses d'aisance dans les habitations.

Résumé IA — à vérifier