Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13 du code du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 433-13 du code du

LA LOIRE - ATLANTIQUE A, POUR LE CALCUL DE LA TAXE POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 2.000 F LA VALEUR DU M2 DE SON TERRAIN ; 2° ANNULE CETTE DECISION ET DECLARE QUE LA VALEUR VENALE

du bien à la date de la décision de renonciation ; que pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare

fait : Considérant que lorsqu'une société de droit ou de fait cède à ses associés avec lesquels elle forme une communauté d'intérêts, partie de ses éléments d'actif à un prix inférieur à leur valeur vénale

fait : Considérant que lorsqu'une société de droit ou de fait cède à ses associés avec lesquels elle forme une communauté d'intérêts partie de ses éléments d'actif à un prix inférieur à leur valeur vénale

A, de père kosovar et de mère serbe, soutient qu'il a subi des persécutions dans son pays du fait de son origine ethnique et qu'il y serait menacé s'il devait y retourner, il n'apporte aucun élément susceptible

de ces locaux, seule à retenir ; Considérant en second lieu qu'à l'appui de ses évaluations des valeurs vénales des appartements qu'elle a vendus, la société civile immobilière soutient qu'elle aurait

, la SNC HOTEL GRILL DE VILLEJUIF ne saurait, en outre, lui reprocher, par une argumentation nouvelle en cassation, de ne pas avoir retenu, comme terme de comparaison, le local-type n° 43 du procès-verbal

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n° 10 du procès-verbal de la commune

termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale

pourvoit en cassation contre le jugement en date du 13 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir réduit le taux d'intérêt applicable pour le calcul de la valeur vénale

déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cires-les-Mello pour le renouvellement du conseil municipal, Mme X... a obtenu 711 voix, et non 691 ainsi qu'il est mentionné par erreur dans le procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis que la liste d'intérêt communal conduite par M.

AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 31 JUILLET 1976 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES DEMARCHES ASSORTIES DE RECLAMATIONS VERBALES QU'IL A EFFECTUEES AUPRES DES

référence de l'année 1970, doit être ramenée de 800 000 F à 600 000 F ; que les impositions litigieuses doivent, dès lors, être réduites d'un montant correspondant à la prise en compte de cette valeur vénale

être appréciée que par référence à des transactions antérieures à la mise en vigueur du versement pour dépassement du plafond légal de densité ; qu'il ressort des termes de la déclaration de valeur vénale

LIRONIS a déposé une demande de permis de construire concernant un immeuble sis ... ; qu'il a déclaré une valeur vénale du terrain de 4 000 F le mètre carré ; que si le maire de Paris se prévaut d'une

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

se fondant ainsi sur la circonstance que la vente du bien s'était réalisée postérieurement à l'enregistrement de la requête de la société pour dénier au préjudice résultant de la perte de la valeur vénale