AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641854
7 janvier 1970
7 janvier 1970
CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 62
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007709425
30 mars 1984
30 mars 1984
LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES
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