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1 231 résultats pour « Lagnel-Ripert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709425

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

LE CHOIX DE LA LISTE SUR LAQUELLE ILS SONT CANDIDATS AU SECOND TOUR EST NOTIFIE A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE PAR LA PERSONNE AYANT EU LA QUALITE DE RESPONSABLE DE LA LISTE CONSTITUEE PAR CES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680287

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909375

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... en sa qualité de demandeur du statut de réfugié s'est trouvée résiliée le 12 juin 1991, date à laquelle la commission des recours des réfugiés a statué définitivement sur sa demande et ce, quelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code électoral ; - la décision du 7 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255274

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

. - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AURAIT REFUSÉ DE METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035999723

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le 18 septembre 2017, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758269

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Marc X..., n'est ni fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639234

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634794

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836599

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 3 décembre 1986, par laquelle

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927766

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1996 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur du service de santé en région méditerranée et

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486232

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806100

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652247

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951114

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

interlocuteur départemental" le différend résultant du maintien par le vérificateur de redressements que celui-ci lui a notifiés, que dans le cas où il a demandé le bénéfice de cette garantie à une date à laquelle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958968

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007697078

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes éligibles -Obligations militaires - Conditions satisfaites par une personne ayant déposé une demande de dispense sur laquelle il n'a pas

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Laboratoire Sciencex a sollicité auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) la hausse du prix de la spécialité qu'elle exploite, dénommée Nalgésic 300 mg, laquelle est indiquée pour le traitement

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952293

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle