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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008090261
29 juillet 2002
29 juillet 2002
par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise fixant le Sri Lanka
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110095
3 mai 2002
3 mai 2002
la décision fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi et de rejeter le surplus des conclusions de M.
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245868
31 mars 2006
31 mars 2006
A dirigées contre la décision fixant le Sri Lanka comme pays de destination doivent être rejetées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242190
28 décembre 2005
28 décembre 2005
administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2004 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant le Sri Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173371
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte du même jour fixant le Sri Lanka
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996988
11 mai 2011
11 mai 2011
recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 16 novembre 2007 par laquelle le service consulaire de l'ambassade de France au Sri-Lanka
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008146163
20 décembre 2000
20 décembre 2000
KANDIAH X... contre la décision, contenue dans l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière, fixant le Sri-Lanka comme pays de renvoi.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
12 juin 2019
Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008018200
11 avril 2001
11 avril 2001
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 décembre 1999 et 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Aïcha X..., demeurant rue Lansas n° ..
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136955
30 juillet 2003
30 juillet 2003
octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 27 juillet 2001 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021750682
26 novembre 2009
26 novembre 2009
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France au Sri Lanka
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007948987
27 octobre 1997
27 octobre 1997
. ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'en raison des risques qu'encourrait l'intéressée si elle retournait au Sri-Lanka l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière méconnaîtrait l'article 3 de
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175939
23 juin 2004
23 juin 2004
Mathavaraja A et fixant le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136422
3 décembre 2003
3 décembre 2003
Satkunarajah A à destination du Sri-Lanka ; 2°) de rejeter la demande présentée M.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209932
24 octobre 2003
24 octobre 2003
jugement du 17 octobre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 25 juin 2001, fixant le Sri Lanka
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008134784
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Sangar X..., Mlle Lalitha X... et Mlle Vijiya X... et tendant à l'annulation de la décision verbale par laquelle le consul général de France à Colombo (Sri Lanka) a opposé un refus à la demande de visa
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164995
7 juillet 2004
7 juillet 2004
de tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible ; que cet arrêté doit ainsi être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, le Sri-Lanka
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008102611
30 avril 2003
30 avril 2003
X, dont la demande d'admission au statut de réfugié a d'ailleurs été rejetée par la commission des recours des réfugiés, soutient qu'il encourt des risques graves au Sri-Lanka, il ne fournit à l'appui
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615253
8 juillet 2011
8 juillet 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007973112
3 septembre 1997
3 septembre 1997
contre l'arrêté du 6 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, contre l'arrêté du 12 janvier 1997 par lequel le préfet de police a fixé le Sri Lanka
Source officiellePage 5 sur 13