LES SOMMES DEBOURSEES PAR LA CAISSE A LA DATE DU 9 NOVEMBRE 1970, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 32 FRANCS, PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE.

A a droit à ce que les sommes que l'administration lui versera pour la revalorisation rétroactive de sa pension portent intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2003, jour où il a saisit le Conseil

n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions ; Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les arrérages échus des pensions civiles ou militaires de retraite portent

Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques découlant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans les limites de la zone franche urbaine de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), la partie de la rue Peynier allant de la rue Schoelcher jusqu'au quai Lefevre

Patrick X... est fondé à demander que les sommes susmentionnées portent intérêt au taux légal à compter du 21 avril 1980, date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ; Sur

Le concours d'admission aux écoles nationales vétérinaires comporte les options suivantes : Une option générale dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires vétérinaires du ministère

intérêts des sommes qui lui étaient dues, jusqu'à la date de leurs mandatements, à compter de la présentation de sa demande de paiement de ces sommes ; que ses conclusions tendant à ce que lesdites sommes portent

Z..., X..., Y..., Coudre Cuartiella, Decaestecker, Domange, Fégueux, Lefèvre, Méry et au ministre de l'intérieur.

l'abonnement contracté auprès de la société Ecopouce d'un montant de 5 000 euros au titre de l'année 2014 faisait double emploi avec les frais de taxi Ecopouce pris en charge et déclarés par le cabinet Lefèvre

A C et Mme D C, sa mère, depuis décédée, ont donné à bail, en 2003, un appartement à usage d'habitation situé 18 rue Lefebvre à Gentilly (Val-de-Marne).

X... et la caisse industrielle d'assurances mutuelles sont recevables et fondés à demander, par voie de recours incident, que les sommes qui leur sont dues par ELECTRICITE DE FRANCE portent intérêts à

C..., X..., B..., à Mme H..., à MM. le Du, Lefevbre, à Mmes E..., I..., Hermann, Humbert, Layer, Labasque, Roy, Bellard, à MM. F..., Pailleret, Carn, Frola et Couleau et au ministre de l'intérieur.

C et de Mme A porteront intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2015, et seront capitalisées pour produire elles-mêmes intérêt au 10 mars 2020 puis à chaque échéance annuelle, et rejeté le surplus

Les autres requérants seront informés de la présente décision par le cabinet Sullivan, Cromwell LLP ou le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, qui les représentent devant le Conseil d'Etat.

X..., à MMLévêque, Boury, Marques, Cheval, Renault, Lefèvre, Glacet, Fleurigeon, Gres, Anche, Gentilhomme, Brun, Saubrement, Bigot, Barthe, Goutorbe, Prévost, Conor, Beaumont, Debart et au ministre de

X... demande que les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions, en retenant comme point de départ du décompte des intérêts la date à laquelle

février et 25 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, représentée par ses dirigeants en exercice et dont le siège est 4 rue Jules Lefebvre