Patrick X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION "RASSEMBLEMENT DES GAYS LIBERAUX" et M.

son président ; la MUTUELLE DES ETUDIANTS DU CENTRE OUEST demande que le Conseil d'Etat : - annule la délibération en date du 9 mai 1995 par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1988 par laquelle le directeur de la commission nationale de la communication et des libertés

sectaire de l'association ; que ni les actes concourant à l'adoption du rapport de l'observatoire interministériel sur les sectes ni ce rapport lui-même ne constituent des décisions susceptibles de recours

décision d'un parlementaire de donner ou non satisfaction à un administré lui demandant de saisir le médiateur de la République n'a pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES.

Il soutient qu'aucune atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par la requérante n'est caractérisée.

l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT

Y..., tendant : 1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection

part, aux libertés d'expression, d'information et de communication des parlementaires empêchés d'assurer le débat public à l'intérieur des prisons alors qu'ils y ont un droit d'accès inconditionné en

IBARRA, demeurant chez Mme Fando Y..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 novembre 1984 de la commission des recours des réfugiés rejetant

GASTESI SIERRA, demeurant chez Me X... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 octobre 1985 par laquelle la commission des recours des

Marc X..., demeurant à Rebouyer, commune de la Celette, à Genouillac (23350) ; M.

X..., demeurant ... à Paris 75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 octobre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Mesures restrictives - Assignation à résidence - Contrôle de l'exactitude matérielle des faits.

Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement

lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République du département du Var autorisant le reboisement