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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686972
25 mai 1983
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Refus d'approbation par le préfet d'une délibération
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230076
27 juillet 2012
COMPÉTENCE LIÉE. - DÉCLARATION DE TRAVAUX CONCERNANT UNE CONSTRUCTION ÉDIFIÉE SANS AUTORISATION - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER - EXISTENCE [RJ1]. | 68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690909
28 septembre 1984
X... ne pouvait plus se prévaloir d'un lien direct de causalité entre le préjudice qu'il allègue et l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières des médecins des hôpitaux publics ; que par
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735461
6 février 1987
X... devant le tribunal administratif de Montpellier, il n'existe pas un lien de connexité au sens des dispositions de l'article R.52 du code des tribunaux administratifs.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686466
13 juin 1980
JEAN-MICHEL ROCHE, AVOCAT A LA COUR, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 24 AOUT 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ORCHIES-VALENCIENNES DE L'AUTOROUTE LILLE-VALENCIENNES
CETAT:CETATEXT000007652119
2 décembre 1977
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilité résultant du lien de parenté entre membres d'un même conseil municipal - Beaux-frères.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661834
7 octobre 1977
17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité.
CETAT:CETATEXT000007661294
8 juin 1977
MOIS DE FEVRIER 1970 ET L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE REPRENDRE DES ETUDES SUPERIEURES INTERROMPUES DEPUIS 1967 NE SONT PAS IMPUTABLES A CET ACCIDENT ET DOIVENT ETRE REGARDES COMME LIES
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636209
29 mars 1968
CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.
CETAT:CETATEXT000007642664
5 janvier 1972
.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659914
10 février 1978
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Ministre - Recours hiérarchique - Autorisation
CETAT:CETATEXT000007646684
1 juillet 1974
. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. - Compétence liée - Obligation pour l'administration d 'autoriser des candidats non admis à une épreuve à se présenter à nouveau. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS
CETAT:CETATEXT000007670653
18 mars 1981
JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007721074
29 avril 1987
Y..., faute de tout lien de cause à effet entre les travaux de démolition de l'immeuble du ... et l'tat de péril de l'immeuble où était situé son commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède
CETAT:CETATEXT000007834540
31 janvier 1994
335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Compétence liée du préfet pour refuser un titre de séjour.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007954450
12 mai 1997
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Notion de compétence liée entraînant l'inopérance
3 SS
CETAT:CETATEXT000007748522
26 janvier 1990
dirigée contre la liste de classement et qu'il lui a été donné acte de ce désistement par décision du 22 septembre 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il existe entre les deux demandes un lien
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
DANS LA COMMUNE DE CHARMES-SUR-RHONE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REMEMBREMENT DE CHARMES-SUR-RHONE QUI NE PRESENTAIENT PAS UN LIEN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648732
2 juillet 1975
de ce mur, tranchée qui avait d'ailleurs déjà été comblée sur presque toute sa longueur n'a pas eu d'influence appréciable sur les désordres qui ont affecté le mur ; que, dès lors, l'existence d'un lien
CETAT:CETATEXT000007643801
2 mai 1973
. - | REPRESENTATION DES SYNDICATS - DESIGNATION PAR LES SYNDICATS - NOTIFICATION D'UNE DESIGNATION - POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE -COMPETENCE LIEE. | - TRAVAIL. - SYNDICATS. -
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