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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683012

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

01-02-07,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Radiation des cadres d'un agent

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007827785

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Aumônier

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670296

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -Compétence liée - Installations classées - Refus du préfet de

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672256

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus d'autoriser la construction d'un centre

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008012710

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Compétence liée de la commission compétente

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455403.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant a délivré à la société

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007779773

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat négatif

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454824.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Vu la procédure suivante : L'association Averroès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676776

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Article L.421-5 du code de l'urbanisme - Compétence liée.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616924

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités liées à la pêche - Sociétés coopératives maritimes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641475

Admin. suprême

28 mars 1969

28 mars 1969

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS -Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237702

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ..., (59047) Lille

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773655

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Service national - Commission régionale

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668916

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Obligation d'exercer des poursuites

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167401

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

La société MSE Les Dunes a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir dix-sept décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement rejeté les demandes de permis de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256607

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Ville d'Avion (62210) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007818379

Admin. suprême

6 janvier 1992

6 janvier 1992

DESCAMPS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 2 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474393.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu la procédure suivante : La société Grave-Randoux, en qualité de mandataire liquidateur de la société Noiret-Bohain, a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux requêtes distinctes, d'une

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038420438

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

B...devaient être examinées en prenant en compte, comme autorité exerçant effectivement les prérogatives liées au pouvoir, la seule Autorité palestinienne, alors que l'accord intérimaire Oslo II confie

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330542

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Lille

Source officielle