DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER

E... et autres soutiennent que, par cette lettre, le président de la Régie immobilière de la ville de Paris aurait refusé la modification du barème des suppléments de loyers établi par une délibération

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres de l'office public d'habitations à loyer

CE LOYER SERA L'OBJET D'UNE EVALUATION SEPAREE. UN DECRET ... FIXERA LES DIVERS PRIX MAXIMA DU METRE CARRE EN TENANT COMPTE DES USAGES LOCAUX ...

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

abandonnés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le loyer de 850 000 F fixé par les deux sociétés par bail en date du 7 mars 1979 correspondait à un loyer normal compte tenu de la nature

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

1°) annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer

des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont

annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE, SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Agent - Loyer - Résidence - Autorité compétente pour la fixer.

AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS

L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE EST ALORS TENU DE CONSENTIR A LA VENTE SAUF MOTIFS RECONNUS SERIEUX ET LEGITIMES PAR LE PREFET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

A, avocat, des loyers correspondant à l'utilisation à des fins professionnelles d'une partie de sa résidence principale ; que le ministre se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1989 et 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER