alimentaire - Impossibilité pour le contribuable de déduire à ce titre le montant fictif [ et non compris dans ses revenus ] du loyer d'un appartement qu'il met gratuitement à la disposition de sa mère

pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une notification de redressement en date du 15 décembre 1993, l'administration fiscale a informé la société Weil Besançon, en sa qualité de société mère

participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin de déterminer la variation de l'actif net de la société mère

Considérant, en premier lieu, que la société ODC, qui est intervenue en défense devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ne justifie, en sa seule qualité de société mère de la société

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de celle-ci, l'Etat de la société mère: / - soit s'abstient

L'information qui doit être donnée à la société mère peut être réduite à une référence aux procédures de rectification qui ont été menées avec les sociétés membres du groupe et à un tableau chiffré qui

supplément d'impôt sur le revenu résultant de ce redressement ; Considérant qu'il résulte des énonciations du mémoire des consorts Y... que le pavillon de Doussard a été vendu à la suite du décès de la mèe

B...C...ont demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner la commune de Cilaos à les indemniser des préjudices ayant résulté pour chacun de l'accident dont Mme C...et sa mère ont été victimes

X... n'a pas répondu à une demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 avril 1986 par le tribunal ; que si la mère de l'intéressé a fait parvenir au greffe, le 5 mai 1986, une lettre dans laquelle

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis à des filiales - Absence de gestion anormale - Sommes versées par une filiale à sa société-mère

temporaire qu'elle avait sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de ce qu'elle était mère

3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite institue la jouissance immédiate de la pension et en réserve le bénéfice aux femmes fonctionnaires lorsqu'elles sont mères

société Tipiak ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Tipiak a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, d'une part, en sa qualité de société mère

[2] Estimation de la valeur vénale réelle de titres de participation cédés par une filiale à sa société mère.

en conséquence regardé l'écart entre la valeur ainsi déterminée des actions "Abeille SA" cédées et celle qui avait été retenue lors de l'opération d'échange comme un avantage accordé par la société mère

Considérant que la cour a constaté qu'une dette d'un montant de 1 000 000 euros dont la société était redevable envers sa société mère de droit italien Merlett Technoplastic, inscrite au bilan d'ouverture

EST AFFECTÉ OU RATTACHÉ - EXCEPTION EN L'ABSENCE D'AUTONOMIE SUFFISANTE DE L'ÉTABLISSEMENT - INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE EMPLOYEUR, ET NON DE LA SOCIÉTÉ MÈRE

X..., de nationalité ivoirienne, qui était âgé de douze ans à la date de la décision attaquée, a, à la suite du décès de sa mère, été confié par son père, en raison du mauvais état de santé de ce dernier

atteintes aux règles visées par cet article ; qu'en jugeant que le devoir de contrôle et de surveillance qui incombe au dirigeant d'un groupe bancaire ne peut se limiter aux opérations de la maison mère

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés