VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 1608505 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 août 2016 et renvoyé M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 21 décembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

Vu la procédure suivante : La société Seven a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le marché à bons de commande conclu le 10 novembre 2015 entre l'Institut national de la santé et de la

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation

de l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société des Remontées mécaniques

X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur l'illégalité du refus de séjour opposé à M.

d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun

Par une ordonnance n° 2201662 du 9 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A Morello a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé

Par une ordonnance du 14 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande présentée par Mme G, M. E, Mme A et M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

Vu l'ordonnance du 31 mars 2006, enregistrée le 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat,

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2001, du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : La société Albaugh TKI d.o.o. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-