AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008031421
10 novembre 2000
10 novembre 2000
de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mme Y..., à qui les autorités philippines ont délivré à Manille
Source officiellePage 5 sur 8
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008205454
27 octobre 2003
27 octobre 2003
A, résident aux Philippines, pour n'avoir pas déféré à une convocation devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; que si l'ambassadrice de France à Manille n'a pas fait droit
Source officielle