Mamoudou ALIOU X... demeurant chez M. Sy Y..., ... ; M.

Guy X..., demeurant BP 185 à (97600) Mamoutzou Mayotte ; M.

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Mamoudzou a condamné M.

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Caroline X..., demeurant à Mamouzdou (Mayotte) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

que les services de la sous-préfecture de Saint-Pierre de la Réunion ont déclaré le 13 avril 2005, ne pas être en possession du jugement n° 75/91 par lequel le « tribunal » de première instance de Mamoudzou

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100137 du 30 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement

A, président du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, la sanction du déplacement d'office ; que M.

Y... à Mayotte en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; Considérant qu'en opposant un refus implicite à la demande de M.

Par un jugement n° 17/00327 du 28 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Mamoudzou a jugé que M. A...n'avait pas la nationalité française.

Par une ordonnance rendue le 11 octobre 2019 à 12 h 42 (heure locale), le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) de Mamoudzou a ordonné la mainlevée de cette rétention

le préfet de Mayotte l'a, le même jour, placé en rétention administrative en vue de son éloignement ; que toutefois, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Mamoudzou

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100155 du 30 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100162 du 30 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100226 du 22 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le

A...contre le jugement du tribunal administratif de Mamoudzou du 4 octobre 2012 qui avait rejeté les différentes demandes d'indemnité dont le tribunal avait été saisi, après avoir distinctement visé les

X..., demeurant Mamoudzou BP 152 à Mayotte (97600) ; M.

par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 ; Vu 2°), sous le n° 211515, l'ordonnance en date du 3 août 1999, enregistrée le 13 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou

X..., demeurant au collège de Mamoudzou à Mayotte (97600) et tendant à l'annulation : 1°) de l'article 3 de l'arrêté du préfet représentant du gouvernement à Mayotte du 30 janvier 1989 l'excluant du bénéfice

dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Mahoraise de Pêche (SOMAPEC), devenue la SAS ETABLISSEMENTS CHEVANNES, MERCERON BALLERY, dont le siège social était situé place du marché à Mamoudzou