LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE

laquelle le ministre de l'équipement a rejeté son recours en date du 12 mars 2003, dirigé contre la décision du 24 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour 2003 des officiers de la marine

; 3°) de mettre à la charge de l'association Aquavy Marine le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;

la marine a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer du commerce, de la pêche, des cultures marines et de la plaisance, en ce qui concerne les risques vieillesse

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

Considérant enfin, que si Mme X... invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son mari

du milieu marin ; / 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc ".

X... aurait pris sa retraite à 60 ans et non à 65 ans ; que la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

. - Imposition distincte de la femme mariée - Femme abandonnée par son mari [article 6-3 c du C.G.I.].

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la SARL Varoise de Travaux pour la Marine et le Bâtiment, - les conclusions de M.

PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT LES ARTICLES L 5, L 11 ET L 12 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET LE DECRET DU 1ER MARS 1965 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE GENERAL DU PROTECTORAT DU MAROC

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1° de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc, signée le 9 juillet 1965 et publiée par décret

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi au Maroc

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARINE COTE D'ARGENT, dont le siège

pour la discipline de la pêche sous-marine.

marins des Côtes d'Armor ; Considérant ce qui suit : 1.