de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, renvoie à titre préjudiciel, sur le fondement de

lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vesly ; 2°) rejette les réclamations de Mme Z... et de M.

V...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2010 par lequel le maire d'Annecy a délivré un permis de construire à la société civile immobilière des Fins.

de l'établissement public médico-social " Les Moulins Gémeaux " ; 1.

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 mars 1982 rendu par le tribunal administratif de Nantes rejetant son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1980 du préfet de la

2020 par laquelle le comité de sélection de l'université Jean Moulin Lyon III a retenu la liste des candidats à auditionner pour le recrutement sur le poste n° 4340, la délibération du 11 mai 2020 par

L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui ".

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

AÉRIENNES (SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard, à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AÉRIENNES (SCARA) demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 7 mars et 13 mars 2006 par lesquelles

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au

Vu l'ordonnance du 12 mars 2008, enregistrée le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

Vu le mémoire, enregistré le 4 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'union d'économie sociale du logement (UESL), dont le siège est 66, avenue du Maine à Paris Cedex

Par un jugement n° 1608425 du 23 mai 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2017 et le 20 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...demande au

Vu la procédure suivante : La SCI Le Moulin Larive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 13 avril 2019 par laquelle le maire de

avril 1993 et du 26 mai 1993 dudit maire autorisant M.

16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du préfet de Seine-et-Marne refusant de délivrer à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 28 juin 1985, présentés pour la COMMUNE DE PANGE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil

, avril, mai et juin 1994 avec intérêts au taux légal ; 2°) à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72

Par un jugement n° 1407375/1-2 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.