Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson

l'ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels" ; enfin qu'aux termes de l'article L.573 du même code : " ... pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.

Z... et Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1985 ; Vu l'article 538 du code civil ; Vu le code du domaine de

secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la préventions des risques technologiques et naturels majeurs a ouvert la chasse au gibier d'eau dans la zone de chasse maritime

-Anglet Pyrénées-Atlantiques à la suite des travaux d'aménagement de l'embouchure de l'Adour en vue d'améliorer l'accès des marins au port de Bayonne ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES dont le siège est ..., case 420 à Montreuil (

CETAT47 PECHE MARITIME -Pêche fluviale - Adjudication de lots de pêche [régime antérieur à l'intervention du décret du 10 août 1965].

en date du 26 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Auguste BOLTEN du fait du blocage du port de Cherbourg par les marins-pêcheurs

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE NOTIFIE LE 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VERRIERES-LE-BUISSON

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON (91371), représentée par son maire habilité par deux délibérations

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Verrière-le-Buisson et de M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le commissaire de la République du département d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Candes-Saint-Martin

VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE, DEMEURANT AU PALAIS DE JUSTICE A BASSE-TERRE GUADELOUPE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créance sur une commune de la Martinique

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des Grands Buissons n'est pas admis.